Dernière mise à jour : 01/09/2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par Visibilitecom, exploitant la marque AdsPilote (« le Prestataire »), de prestations de gestion et d’optimisation de campagnes publicitaires Google Ads (« le Service ») souscrites en ligne sur adspilote.fr par tout professionnel (« le Client »).
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description du Service
Le Service consiste, selon la formule choisie (Starter, Pro ou Scale, dont le périmètre détaillé figure sur la page Tarifs au jour de la souscription), en la gestion, l’optimisation et le suivi de campagnes Google Ads du Client, incluant selon la formule : audit initial, configuration du suivi des conversions, optimisations récurrentes, rapports, et accès à un espace client de suivi.
Sont expressément exclus du Service, sauf accord écrit distinct : la publicité sur les réseaux sociaux, le référencement naturel (SEO), la refonte de site web, le community management, ainsi que le budget publicitaire lui-même (article 5).
3. Souscription et mise en route
3.1. La souscription s’effectue en ligne par sélection d’une formule et paiement via la plateforme sécurisée Stripe.
3.2. Des frais de mise en route uniques de 390 € TTC sont facturés lors du premier paiement. Ils couvrent l’audit initial (47 points de contrôle) et la configuration du suivi des conversions.
3.3. Le démarrage effectif du Service intervient sous 72 heures ouvrées après réception : (a) du paiement, (b) du formulaire d’onboarding complété et (c) de l’accès gestionnaire au compte Google Ads du Client.
3.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment lorsque l’audit préalable révèle un compte inexploitable (suspension, violation des règles Google, historique incompatible). En ce cas, l’intégralité des sommes versées est remboursée et le contrat est réputé n’avoir jamais été conclu.
4. Prix et paiement
4.1. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et rappelés lors du paiement. L’abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de souscription, par prélèvement automatique via Stripe.
4.2. Les factures sont émises automatiquement et accessibles à tout moment depuis l’espace de gestion d’abonnement du Client.
4.3. En cas d’échec de prélèvement, des tentatives automatiques sont effectuées. À défaut de régularisation sous 14 jours, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu’au paiement, puis résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.
4.4. Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins 30 jours avant application et ne s’applique qu’aux échéances postérieures ; le Client reste libre de résilier avant sa prise d’effet.
4.5. Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de gestion d’abonnement. En cas de passage à une formule supérieure, la différence est facturée immédiatement au prorata de la période en cours. En cas de passage à une formule inférieure, le crédit correspondant est imputé sur l’échéance suivante. Le nouveau périmètre de service s’applique dès le changement.
5. Budget publicitaire
Le budget publicitaire versé à Google est distinct de l’abonnement, payé directement par le Client à Google via son propre moyen de paiement, et reste sous sa seule responsabilité. Le Prestataire recommande un budget minimum de 600 € par mois, seuil en deçà duquel l’efficacité des optimisations ne peut être assurée.
6. Durée et résiliation sans engagement
6.1. Le contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d’un mois.
6.2. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis son espace de gestion d’abonnement (portail Stripe accessible depuis l’espace client). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, laquelle reste due. Aucun remboursement prorata n’est effectué pour la période entamée.
6.3. Les frais de mise en route restent acquis au Prestataire dès lors que l’audit initial a été réalisé.
6.4. Le Prestataire peut résilier avec un préavis de 30 jours notifié par email, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé non régularisé, pratiques contraires aux règles Google, comportement abusif).
6.5. À la résiliation, le Prestataire retire son accès gestionnaire. Le Client conserve l’intégralité de son compte Google Ads : campagnes, historique et données (article 8).
7. Obligations du Prestataire : obligation de moyens
7.1. Le Prestataire s’engage à exécuter le Service avec diligence et professionnalisme, conformément aux bonnes pratiques du marché et aux règles publicitaires de Google.
7.2. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les performances publicitaires dépendent de facteurs extérieurs à son contrôle (concurrence, enchères, saisonnalité, qualité du site et de l’offre du Client, décisions et algorithmes de Google). Les chiffres, exemples et études de cas présentés sur le Site illustrent des résultats obtenus pour d’autres clients et ne constituent en aucun cas une garantie de résultat.
8. Obligations du Client : propriété du compte
8.1. Le Client garantit détenir les droits sur son compte Google Ads, son site web et les contenus fournis, et fournit un accès gestionnaire au Prestataire pendant toute la durée du contrat.
8.2. Le compte Google Ads appartient exclusivement au Client, y compris lorsque le Prestataire y accède ou le restructure. Le Prestataire n’utilise jamais la facturation de son propre compte administrateur pour le budget du Client.
8.3. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide auprès de Google, à répondre aux sollicitations raisonnables du Prestataire (validations, informations) et à exercer une activité licite conforme aux règles publicitaires de Google.
8.4. Le Client est seul responsable de la conformité légale de son activité, de son site et de ses offres (mentions obligatoires de sa profession, garanties annoncées, etc.).
9. Responsabilité
9.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont notamment exclus : pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, préjudices d’image, et toute décision de Google (suspension de compte, désapprobation d’annonces, évolution des règles ou des enchères).
9.2. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.
10. Données et confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie. Le Prestataire peut faire état de la relation commerciale et de résultats anonymisés à des fins de référence, sauf opposition écrite du Client. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris les pannes majeures des services Google ou Stripe.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.